Chantier abandonné avant la fin des travaux : les démarches dans l'ordre

Abandon de chantier : relire d'abord ce que dit le devis signé

Avant tout courrier, relisez le devis signé : le devis accepté engage le professionnel, et c'est ce devis qui fixe les travaux promis, la date de fin et les pénalités éventuelles. Il sert de référence à votre lettre et à toutes les démarches qui suivent.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès que vous l'avez accepté. De votre côté, vous n'êtes engagé qu'à partir du moment où vous le signez. L'arrêt du chantier ne met pas fin à l'engagement du professionnel. Votre première tâche consiste à mesurer l'écart entre ce qui était prévu et ce qui a été fait.

Cherchez trois informations dans le devis ou le contrat. La première est la description des travaux, poste par poste : elle permet de dire précisément ce qui reste à faire. La deuxième est le délai d'exécution. Selon la fiche officielle sur les devis et contrats de travaux, un contrat de travaux écrit doit contenir la date de début et de fin des travaux, ainsi que les pénalités éventuelles. Si une date de fin figure dans votre document, elle devient la référence de votre lettre. La troisième est le calendrier des paiements : il vous dit ce que vous avez déjà réglé et à quel stade du chantier.

Le contrat rappelle aussi les engagements du professionnel. Parmi eux figure celui de livrer l'ouvrage dans le délai prévu par le contrat. Un arrêt prolongé sans explication écrite s'écarte de cet engagement, et c'est ce point que vos courriers vont rappeler.

Si vous n'avez aucun document signé, rassemblez ce qui en tient lieu : messages, courriels, factures, virements. Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. Sans lui, chaque trace datée prend plus de poids. Si des travaux ont été ajoutés en cours de route sans écrit, le guide sur les travaux supplémentaires non prévus au devis aide à séparer le périmètre signé des ajouts.

Sources de cette section : 3, 1

Constater l'arrêt du chantier : photos datées, état des lieux, échanges conservés

Constatez l'arrêt du chantier le plus tôt possible et réunissez des preuves datées dans un dossier : il servira à chaque étape, de la lettre au juge. Photos, état des lieux et échanges conservés montrent ce qui a été fait, ce qui manque et depuis quand le chantier est à l'arrêt.

Composez le dossier avec des éléments simples :

• des photos de chaque pièce concernée, prises le même jour, avec la date visible ou conservée dans le fichier ;
• un état des lieux écrit, pièce par pièce, qui reprend les postes du devis et indique pour chacun s'il est fait, commencé ou pas commencé ;
• la liste des matériaux laissés sur place, et de ceux qui ont été payés sans être livrés ;
• les messages, courriels et relances échangés avec le professionnel, dans l'ordre chronologique ;
• les factures et les preuves de paiement.

Notez aussi la date du dernier passage d'une équipe.

Ce travail sert aussi si le chantier présente des défauts en plus de l'arrêt. Une malfaçon visible se décrit à part, avec sa localisation : le guide sur la malfaçon constatée pendant les travaux détaille comment la signaler avant la réception. Les pièces justificatives pèsent lourd dans la suite : pour l'injonction de faire, le juge décide sans audience, sur la seule base des éléments que vous lui avez communiqués.

Sources de cette section : 2

Mise en demeure par lettre recommandée : fixer un délai de reprise

La lettre recommandée avec accusé de réception est le premier écrit officiel : elle rappelle l'engagement, décrit l'arrêt et fixe un délai de reprise.

La fiche de Service-Public.fr sur les devis et contrats de travaux prévoit la lettre recommandée avec accusé de réception en cas de défauts ou de malfaçons ; la même forme sert pour un chantier laissé à l'arrêt, car elle donne une preuve datée.

Selon la fiche officielle, la lettre doit comporter l'objet de votre demande, vos coordonnées, ainsi que le numéro de client et le numéro de commande. Pour une mise en demeure de travaux non terminés, complétez avec les éléments propres au chantier :

• la référence et la date du devis signé, ou du contrat ;
• la date de fin prévue, si elle figure au contrat ;
• la date du dernier passage d'une équipe ;
• la liste des postes non réalisés ou inachevés, reprise du devis ;
• la demande claire de reprise des travaux, avec une date limite précise ;
• les pénalités prévues au contrat, si votre document en comporte ;
• les suites envisagées si le chantier ne reprend pas : saisine d'un conciliateur, puis du juge.

Choisissez une date limite précise plutôt qu'une formule vague. Les fiches officielles consultées ne fixent pas de délai unique : retenez une date réaliste au regard du reste à faire, en tenant compte de la date de fin prévue au contrat. Restez factuel et évitez les reproches, car la lettre pourra être lue par un conciliateur ou un juge.

Conservez un double de la lettre avec l'accusé de réception. Si elle vous revient, gardez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l'envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

Sources de cette section : 1

Conciliateur de justice ou médiateur de la consommation : la voie amiable

Si le délai fixé passe sans reprise, tournez-vous vers un conciliateur de justice ou un médiateur de la consommation : ces deux démarches amiables sont gratuites et peuvent débloquer la situation sans procès.

Pour un litige qui porte sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €, une conciliation ou une médiation est obligatoire. Elle doit avoir lieu avant de saisir le tribunal judiciaire. Ce seuil vise les demandes d'argent, par exemple le remboursement d'une somme versée. Pour l'injonction de faire, qui vise l'exécution des travaux, la fiche officielle indique que la tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée. Elle peut être proposée au professionnel par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice.

Devant le conciliateur comme devant le médiateur, présentez-vous avec le dossier constitué aux étapes précédentes : devis, photos, état des lieux, lettre recommandée et accusé de réception. Le but de cette étape est un accord entre vous et le professionnel.

Si un accord est trouvé, faites-le mettre par écrit, avec des dates. S'il échoue, gardez une trace écrite de la tentative : elle montre que la voie amiable a été essayée avant le juge.

Sources de cette section : 1, 2

Injonction de faire : saisir le juge pour obtenir la fin des travaux

Si le chantier ne reprend toujours pas, l'injonction de faire permet de demander au juge de forcer le professionnel à réaliser les travaux promis. Dans un premier temps, le juge décide sans audience, sur la base des pièces que vous lui transmettez. S'il accepte, il rend une ordonnance qui fixe les travaux à réaliser, le délai d'exécution et une date d'audience. Si le professionnel exécute l'ordonnance dans ce délai, prévenez le greffe : l'audience n'a pas lieu. Sinon, présentez-vous à l'audience : le tribunal peut alors accorder des dommages et intérêts ou une astreinte.

La fiche officielle énumère trois conditions :

• le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant ;
• le montant du litige n'excède pas 10 000 € ;
• le délai pour agir n'est pas dépassé : 5 ans ou moins, à vérifier en fonction du contrat.

La demande peut être faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire cerfa n° 11723. Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée, ici l'exécution de travaux, et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. Vous devez accompagner la demande de tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance. La demande est rejetée si elle ne s'accompagne pas de documents justificatifs. Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

La demande se dépose au tribunal du domicile du professionnel ou à celui du lieu des travaux, c'est-à-dire votre logement. L'avocat est facultatif : il peut se charger de la procédure si vous le souhaitez.

Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire. Aucune issue n'est acquise d'avance, d'où l'intérêt d'un dossier complet et d'une tentative amiable préalable.

Sources de cette section : 2

Acompte déjà versé : ce que change la nature de la somme

Le sort de la somme déjà versée dépend de sa nature, acompte ou arrhes, et c'est le devis qui la précise. S'il s'agit d'un acompte, le devis vous engage, vous et le professionnel. Si rien n'est indiqué, la somme versée est considérée comme des arrhes.

La fiche officielle sur les devis et contrats de travaux décrit le cas où le professionnel ne tient pas son engagement. Pour un acompte : si le professionnel se désengage, il doit vous restituer l'acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts. Pour des arrhes : si le professionnel annule son engagement, il doit vous rembourser le double des arrhes reçues.

Un chantier commencé puis laissé à l'arrêt ne se résume pas toujours à un désengagement net : une partie des travaux a pu être réalisée et payée. Ce qui vous revient se calcule alors poste par poste, à partir de votre état des lieux et du calendrier des paiements. Un conciliateur de justice peut vous aider à en discuter avec le professionnel.

Pour bien distinguer les deux notions avant d'écrire, le guide acompte ou arrhes : ce que dit le devis reprend les règles en détail. Dans votre lettre recommandée, mentionnez les sommes versées, leurs dates et leur qualification sur le devis.

Sources de cette section : 3, 1

Faire terminer les travaux : constater ce qui est fait, puis nouveau devis pour le reste

Pour faire terminer les travaux, deux gestes se suivent : faire constater par écrit ce qui a été réalisé, puis faire chiffrer le reste par un nouveau devis. L'état des lieux et les photos datés, réunis lors du constat, montrent ce qui était fait à ce jour-là.

Attention à la réception : selon la fiche officielle, elle marque la fin du chantier. Un défaut visible que vous ne signalez pas dans le procès-verbal est alors considéré comme accepté. Les défauts qui n'étaient pas visibles à la réception peuvent encore être couverts par une garantie, selon leur nature. Avant de signer quoi que ce soit, lisez le guide sur la réception de l'ouvrage et les réserves, qui en explique les effets.

Une fois cet état fixé, le reste à faire peut être décrit et chiffré. Le nouveau devis liste un par un les postes non réalisés de l'ancien et ajoute les corrections nécessaires sur ce qui a été laissé inachevé. Gardez l'ancien devis à côté pour comparer les deux documents.

Avant de confier la suite à un autre professionnel, faites le point sur votre situation, de préférence avec le conciliateur. La procédure engagée, les sommes versées et l'état constaté peuvent changer la marche à suivre. Ne faites intervenir aucune nouvelle équipe tant que l'état du chantier n'est pas constaté par écrit.

Si votre dossier est prêt et que vous souhaitez faire chiffrer la fin des travaux, vous pouvez décrire votre chantier et demander un devis pour le reste à faire. Joignez à votre description la liste des postes restants et les photos de l'état actuel : ces éléments permettent de chiffrer le reste à faire sur une base claire.

Sources de cette section : 4

Les erreurs fréquentes : faire finir par une autre équipe avant tout écrit, payer le solde, ne rien dater

Trois erreurs affaiblissent le dossier : faire finir par une autre équipe avant tout écrit, payer le solde sans engagement daté en retour, et ne rien dater. Chacune brouille la preuve de ce qui manquait et de ce qui a été payé.

La première consiste à faire intervenir une autre équipe dès les premiers jours d'arrêt, sans lettre recommandée ni constat. Les travaux du nouveau professionnel recouvrent alors l'état laissé par le premier, et plus personne ne peut montrer ce qui manquait. Constatez, écrivez, attendez la fin du délai fixé, puis décidez.

La deuxième erreur est de payer le solde, ou une nouvelle échéance, pour relancer le chantier sans engagement écrit en retour. Un paiement fait sans contrepartie datée complique le calcul de ce qui reste dû et de ce qui vous revient. Si un versement vous est demandé pour une reprise, obtenez d'abord par écrit la date de retour de l'équipe et la liste des postes concernés.

La troisième erreur est de ne rien dater. Une photo sans date, un appel sans trace, une relance orale : tout cela se prouve mal. Or, pour l'injonction de faire, le juge décide sur la seule base des éléments que vous avez communiqués.

Dernier point : si d'autres équipes interviennent pour le compte du professionnel signataire, adressez quand même vos lettres à ce signataire, car c'est lui que le devis engage. Le guide sous-traitance : qui répond des défauts détaille qui répond de leurs travaux.

Sources de cette section : 3, 2

Questions fréquentes

Pour continuer

• La réception de l'ouvrage et les réserves→
• Malfaçon constatée pendant les travaux→
• Acompte ou arrhes : ce que dit le devis→
• Travaux supplémentaires non prévus au devis→
• Sous-traitance : qui répond des défauts→
• Faire chiffrer la fin des travaux→

À lire aussi

• Désordre non visible au moment de la réception : vos recours→
• Garanties légales après travaux : guide Essonne→
• Préparer ses travaux avant de demander des devis→